Conditions Générales de Vente
Date d’entrée en vigueur : 29 septembre 2022
1- Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le site internet https://heywinky.com (le « Site ») à l’exclusion des autres produits ou services vendus par Mainbot SAS, une société immatriculée au RCS - Paris sous le n° 824 611 800, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse – 33 Avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse, 45eme étage, 75755 Paris Cedex 15 (« Mainbot »).
Sont proposés sur le Site des produits éducatifs, et notamment un robot éducatif et évolutif dénommé « Winky », destiné aux enfants de 5 à 12 ans (les « Produits »). Winky dispose d’un contenu éducatif avec des jeux qui stimulent les capacités cognitives, les compétences, les connaissances et/ou l’interaction sociale chez les enfants (« Winky »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits aux acheteurs (les « Acheteurs »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version en vigueur des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, correspondant à l’exemplaire adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mainbot.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2- Contact
Les Produits présentés sur le Site ainsi que leurs descriptifs détaillés respecent l'article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, au regard de l’obligation précontractuelle d’information.
Mainbot est l’interlocuteur des Acheteurs en matière de conformité et de qualité des Produits ainsi que pour le service après-vente. Les Acheteurs sont invités à contacter Mainbot pour toute question ou réclamation à l’adresse suivante :
Adresse postale : Tour Maine Montparnasse – 33 Avenue du Maine, 75015 Paris – France
Adresse électronique : administration@Mainbot.me
Ou Support Clients en français
3- Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- Aux consommateurs, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, tel que défini par la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4- Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur prend connaissance, sur le Site, des caractéristiques des Produits qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne aux particuliers, non professionnels, dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander sous réserve du délai indiqué, le cas échéant.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possible. Elles n’engagent Mainbot que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
5- Commande
5.1 Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par Mainbot lorsqu’elle peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Enfin, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
5.2 Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
1. récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
2. comporte les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande,
3. comporte la facture correspondant à la commande.
En acceptant les présentes conditions, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Mainbot aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Il est recommandé à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
6- Prix et modalités de paiement
6.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Pour les livraisons en dehors de France métropolitaine, de Monaco, les dispositions prévues par le Code Général des impôts relatives à la TVA sont applicables.
Mainbot se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Mainbot se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés à l’Acheteur en supplément du prix des Produits. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande de l’Acheteur.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à Mainbot. Ces droits et taxes, que Mainbot ne peut pas déterminer à l’avance restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
6.2 Modalités de paiement et facturation
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à Mainbot qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Mainbot se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par email ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
7- Réserve de propriété
L’Acheteur devient propriétaire des Produits achetés une fois le prix intégralement encaissé par Mainbot, frais de livraison inclus.
8- Livraison
8.1 Territoires de livraison
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants : France métropolitaine et Corse,
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède et Turquie.
L’Acheteur qui souhaite que sa commande soit livrée dans un autre pays peut contacter Mainbot aux coordonnées visées à l’Article 2. Mainbot le recontactera alors dans les meilleurs délais pour lui indiquer si la livraison souhaitée est ou non possible et, si elle l’est, selon quelles modalités notamment de délais et de coût. La commande de l’Acheteur pourra alors être effectuée et validée par échanges de mails.
8.2 Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés (sauf accord spécifique entre les parties).
Différents modes de livraison peuvent être possibles. L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
8.3 Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.
Le délai de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Mainbot, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Mainbot ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Mainbot se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison.
L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
9- Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Mainbot aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation disponible ici ou en annexe dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Mainbot dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à Mainbot.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par Mainbot de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Mainbot se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
En cas de litige, il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétraction dans les délais légaux.
10- Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer sans délai Mainbot aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine avec accessoires et notices. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Mainbot procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Mainbot remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Mainbot l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
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Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
● bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
● peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
● est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt quatre) mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11- Support
Pour toute question liée à l’utilisation du Produit, Mainbot met à la disposition de l’Acheteur un service après-vente accessible ici.
12- Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
13- Responsabilité du Vendeur et de MAINBOT
13.1 Mainbot s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Mainbot se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Mainbot ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.2 Mainbot ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
13.3 Mainbot ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
14- Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, brevets, marques, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) disponibles sur le Site, dans le Produit et les applications Winky code et Mon Winky sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15- Données à caractère personnel
Mainbot pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel [1]», dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Ainsi, les informations à caractère personnel sont collectées pour les besoins de traitement des commandes et la gestion de la relation commerciale.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées conformément à la réglementation en vigueur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont utilisés que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et vous avez la possibilité de vous y opposer
16- Publicité
Mainbot ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
Mainbot n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Mainbot n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17- Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Mainbot ou de WinkyMainbot , (iii) tous détournements des ressources système du Site ou de Winky, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Mainbot ou de ses Produits ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site, les Produits ou Winky à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Mainbot se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
19- Modifications
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
20- Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21- Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Mainbot. Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net
Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
21- Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent d’essayer de trouver une solution amiable.
A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article R631-3 du code de la Consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».